La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si et seulement si, ceux-ci s’engagent à louer un logement neuf à usage d’habitation principale pendant une durée minimum :
21% de réduction d’impôts sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 12 ans
18% de réduction d’impôts sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 9 ans
12% de réduction d’impôts sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 6 ans
Possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l’avantage fiscal.
L’investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel en 2020
L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6,9 ou 12 ans.
Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d’offres sur le marché).
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Le prix de l’appartement ne doit pas dépasser 5500€ /m²
Les locataires doivent aussi présenter un plafond de ressources plafonné. Concernant les zones B2 et C, elles ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.