Dispositif de défiscalisation : Loi sur les Monuments historiques

Cette loi concerne les immeubles :

  • classés Monuments Historiques
  • inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
  • faisant partie du patrimoine nationale (agrément du directeur des services fiscaux du département)
  • titulaire du label de la Fondation du Patrimoine

Les biens doivent être détenu pour une durée minimum de 15 ans.

 

Ce type d’investissement concerne les contribuables acquittant plus de 15000€ d’impôts. Il peut également intéresser les investisseurs souhaitant préparer leur succession. En effet, les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques sont exonérés de droit de succession si les héritiers souscrivent une convention avec les ministères de la Culture et des Finances, fixant les conditions d’entretien et d’accès au public.

Ce dispositif permet de déduire la totalité ou une partie des déficits foncier sur le revenu global, suivant les cas.

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